Monsieur L a reçu des parcelles en héritage. Son frère les a exploitées un certain temps, puis la société S est devenue l’exploitante. Quelques années plus tard, Monsieur L a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir...
Le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté malgré une mise en demeure. Cependant, ce motif peut être écarté en cas de force majeure...
Dans un communiqué de presse du 31 août 2022, le ministère de l’Agriculture a confirmé l’approbation du Plan Stratégique National 2023 / 2027 par la Commission européenne. Ce plan entre donc en vigueur au 1er janvier...
L’indice national des fermages, applicables aux échéances dues entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 est paru. Il est fixé à 110,26. Pour rappel, l’indice 2021 était de 106,48, il progresse de 3,55 %. Arrêté...
