La transformation d'un bâtiment agricole en bâtiment d'habitation conduit à un changement de destination entre la destination « exploitation agricole » et la destination « habitation ». Le seul changement de destination entre la destination « exploitation agricole » et...
Pour rappel, tout preneur à bail peut mettre à disposition les terres au profit d’une société agricole sous la réserve de continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens en participant sur les lieux...
Pour rappel, il est possible de bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles dès lors que le montant des recettes n’excède pas un certain seuil et que la cession porte sur une activité éligible exercée à...
Dans le cadre d’une vente d’une parcelle boisée inférieure à 4 Ha, le propriétaire forestier d’une parcelle boisée contigüe dispose d’un droit de préférence (article L. 331-19 du Code forestier). Le vendeur est donc tenu de...
