Mme IXN était gérante et associé unique de sa propre société. A ce titre, elle s’était portée caution à plusieurs reprises des engagements et emprunts souscrits par cette société. Cette même société a été placée...
Un récent arrêt vient préciser la portée d’un procès-verbal de bornage établi par un géomètre-expert entre deux parcelles voisines. Celui-ci a vocation à désigner la ligne divisoire entre deux fonds sans en déterminer qui en...
Des exploitants bénéficiaient d’une convention pluriannuelle de pâturage qui avait été conclue quelques années auparavant pour une durée initiale de 5 ans et qui se renouvelait par tacite reconduction. A l’occasion d’un litige, ils ont demandé...
La Haute juridiction judiciaire a dû se prononcer sur la question « de savoir si un bail à long terme peut être conclu par un preneur qui est à moins de neuf ans de l'âge de...
