Depuis la loi d’avenir du 13 octobre 2014, en cas de départ d’un des copreneurs, le copreneur qui poursuit l’exploitation doit, dans les 3 mois, à compter de ce départ, demander au bailleur par LRAR...
L’article L 411-31 du Code rural prévoit, parmi les motifs permettant de résilier un bail rural, le défaut de paiement de fermage. En effet, suite à deux défauts de paiement de fermage et une mise...
Lors d’une succession, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole à laquelle il participe ou a participé effectivement et qui se trouve dans la...
La loi Climat-Résilience (Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets), issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat comprend...
