Dans quelles conditions une unité de méthanisation peut-elle bénéficier des exemptions à la règle de retrait prévue dans le PLU ?
Pour rappel, la règle de retrait en matière d’urbanisme consiste à édifier un bâtiment situé en bordure de la voie publique à une distance qui est encadrée dans le PLU ou le document d’urbanisme applicable.
En l’espèce, un permis de construire est accordé par le préfet pour la construction d’une unité de méthanisation. Des riverains contestent ce permis et saisissent le juge des référés et en obtiennent la suspension dans l’attente du jugement au fond.
Selon eux, le règlement du PLU imposait pour les bâtiments nouveaux une marge de recul par rapport à la voie publique de 100 mètres pour les habitations et de 50 mètres pour les autres usages.
Le permis accordé à l’unité de méthanisation ne respectait pas cette règle.
Or le règlement du PLU et son lexique prévoyait des exemptions à la règle du retrait pour les bâtiments d’exploitation agricole et renvoyait à l’article L. 311-1 et D. 311-18 du CRPM pour définir ce qui doit être compris dans le PLU comme étant une exploitation agricole.
Le Conseil d’Etat tranche en faveur du titulaire du permis de construire : l’exemption aux règles de recul d’un permis de construire d’une unité de méthanisation dépend de la caractérisation de ce projet comme une activité agricole au regard de la définition qu’en donne le lexique du règlement du PLU éclairé par les dispositions des articles L. 311-1 et D. 311-18 du CRPM selon lesquels la méthanisation peut être assimilée à une activité agricole.
CE, 17 janvier 2024, n° 467572
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