L’indice national des fermages, applicables aux échéances dues entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 est paru.Il est de 106,48 (pour rappel, l’indice 2020 était de 105,33).Arrêté du 12 juillet 2021 constatant...
En cas de transmission à titre gratuit (par succession ou donation), les bois et forêts ne sont passibles de droits de succession et donation qu’à concurrence de 25 % de leur valeur vénale (CGI, art....
Un preneur à bail à long terme est placé sous curatelle simple puis sous tutelle. Après que les bailleurs lui aient donné congé, le tuteur saisit le TPBR en contestation dudit congé. A titre reconventionnel,...
Le preneur d’un bail rural peut bénéficier d’un droit de préemption prioritaire si le bailleur souhaite vendre le bien loué. Dès lors que le preneur a informé le bailleur de sa volonté d’acquérir le fonds loué,...
