Le 24 février 2026, le Parlement européen a adopté le règlement (UE) 2026/471 qui vient assouplir les sanctions en matière d’autorisations de plantation. Compte tenu de la baisse actuelle de la demande de vin, les viticulteurs...
Selon l’article 931 du code civil, une donation doit être établie et acceptée par le donataire en la forme notariée sous peine de nullité. Les dons manuels dérogent à ce principe et peuvent se réaliser par...
En 2025, la Cour de cassation rappelait que le bailleur peut demander à tout moment, au cours d’un bail renouvelé, l’insertion dans ce bail d’une clause de reprise sexennale. Il n’est pas contraint de faire...
Un frère et une sœur sont en indivision sur des parcelles agricoles. En 2009, la sœur décède et sa fille devient indivisaire avec son oncle. Puis en 2014, ce dernier donne à sa nièce sa...
