Le droit de préemption du preneur en place en présence d’une vente d’un tout indivisible
Un propriétaire donne à bail rural diverses parcelles au profit d’un exploitant. Le bail exclut expressément les bâtiments d’exploitation et d’habitation qui se trouvent sur l’une des parcelles.
Quelque temps plus tard, le propriétaire fait donation de la parcelle sur laquelle se trouvent les bâtis au profit de sa fille, qui en fait sa maison d’habitation.
Ces derniers concluent au profit d’un tiers une promesse unilatérale de vente portant sur l’ensemble des parcelles.
Le notaire informe alors le preneur en place de cette vente.
La notification précise que les biens vendus, constitués des biens pris à bail et des biens non pris à bail, forment un tout indivisible et qu’ils ne peuvent être vendus séparément.
Le preneur conteste l’opération en cours.
La Cour rappelle que dans le cadre du droit de préemption du preneur en place, le bailleur qui souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, est tenu de permettre au fermier d’exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués à moins qu’il ne justifie d’une indivisibilité du fonds vendu, ce qui l’autorise à proposer la vente unique du fonds affermé et de biens non compris dans l’assiette du bail rural.
Cependant, la Cour de cassation vient préciser que seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible.
En l’espèce, les biens appartenaient à deux propriétaires. Ces propriétaires ne pouvaient donc invoquer l’indivisibilité pour contraindre le preneur en place à préempter le tout.