CAS CONCRETS

TRANSMISSION À TITRE GRATUIT

M. et Mme X, viticulteurs et oléiculteurs exercent leur activité au sein de plusieurs sociétés. Ils ont 2 enfants qui travaillent sur le domaine depuis de nombreuses années. Le souhait des parents était de pérenniser l’affaire familiale et de donner « l’exploitation » à leurs descendants. Ce souhait a impliqué un chiffrage des coûts fiscaux qui s’est avéré très important et de nature à remettre en cause une transmission à titre gratuit. Une étude de réorganisation a été conduite permettant d’arrêter le schéma de transmission le mieux adapté et aboutissant à une minoration très significative des impôts dus (exonération totale de plus-values / droits de mutation représentant 6 % de la valeur des biens contre 30 % à l’origine).

TRANSMISSION À TITRE ONÉREUX

M. Y, propriétaire exploitant d’un domaine viticole et d’une activité agro-touristique, le tout au sein d’une société d’exploitation à l’impôt sur le revenu. M. Y souhaitait partir à la retraite et vendre, soulevant pour lui deux interrogations :

• Gain net après impôts/contributions sociales ;
• Application d’éventuels régimes d’exonération sur les plus-values en toute sécurité fiscale.

L’étude réalisée a permis d’identifier les mécanismes d’exonération applicables et d’arrêter une stratégie de vente, au cas d’espèce vente des actifs et non des parts sociales. L’économie réalisée est d’environ 80 %.

ACHAT / VENTE

M. et Mme A, éleveurs de bovins, prennent leurs retraites et veulent, faute d’enfants intéressés par la reprise, céder l’ensemble des actifs dont les immeubles agricoles bâtis et non-bâtis. Un agriculteur voisin, M. B, s’est manifesté. Un accord est intervenu entre les parties. La définition d’une stratégie et un accompagnement du client ont permis d’assurer l’acquisition par M. B tout en appréhendant, notamment, les problématiques SAFER et contrôle des structures.

SOCIAL

M. X exerce une activité de production horticole au sein d’une société dont il est le gérant. Une nouvelle activité de négoce a été créée. Se sont notamment posées les questions suivantes : régime d’affiliation (agricole/non-agricole), statut (salarié ou non-salarié), assiette des cotisations (rémunérations/dividendes)… L’analyse réalisée a permis d’identifier un certain nombre d’irrégularités pour ensuite apporter des préconisations sécurisées et optimales par rapport à la nouvelle activité et l’organisation juridique retenue.

BAUX RURAUX

Mme Z, céréalière, titulaire d’un bail rural, a construit avec l’accord de son bailleur un bâtiment de stockage. Le bâtiment, dont Mme Z indique être propriétaire, n’étant plus utilisé à pleine capacité, cette dernière a prévu de louer une partie de ce bâtiment à un voisin. Après vérification, et analyse, faute de disposition spécifique dans le bail et ce dernier s’étant renouvelé entre temps, le bâtiment est devenu propriété du bailleur par accession. Aussi, toute location d’une partie de ce bâtiment au voisin serait analysée comme une sous-location prohibée emportant risque de résiliation de la totalité du bail (40 ha en plus du bâtiment). Le projet a été abandonné.