De manière générale, les opérations d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles sont soumises à la réglementation relative au contrôle des structures dès lors que la surface totale exploite excède le seuil fixé par le...
Depuis 2005, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou...
Une EARL avait obtenu un permis de construire pour un hangar comprenant un logement de fonction et a déposé, par la suite, un permis modificatif afin d’ajouter un logement supplémentaire au sein du hangar. Le préfet...
Le versement d’un fermage constitue un élément déterminant de l’existence d’un bail rural ; à défaut de preuve contraire, il permet également d’en situer le point de départ. Un bail rural de 18 ans est conclu...
