Rappelons tout d’abord qu’en matière de contrôle des structures, l’exploitant peut être dans 3 situations : - Soit l’opération envisagée est libre : il n’est pas soumis à contrôle des structures, - Soit il doit déposer une demande...
Le 7 décembre 2021, un préfet avait accordé à une SCEA une autorisation d’exploiter pour la reprise de terres. Une EARL, contestant l’arrêté préfectoral, en demande l’annulation au motif qu’il n’était pas établi que ladite...
Le législateur introduit dans le Code civil le principe général du trouble anormal de voisinage tiré de la jurisprudence de la Cour de cassation : « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre...
Selon l’article L. 411-3 du CRPM, les petites parcelles échappent en partie au statut du fermage sous trois conditions cumulatives : - Leur surface doit être inférieure au seuil fixé par arrêté préfectoral et ne doivent...
