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News

TRAVAUX IRREGULIERS, CONDAMNATION SOLIDAIRE DU BAILLEUR ET DU PRENEUR

16 May 2019

Dans cette affaire, le preneur avait réalisé des travaux et des constructions sans respecter les règles d’urbanisme locales. Plus précisément, la parcelle était en zone agricole et les travaux effectués par le preneur permettaient la...

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Vente EXPLOITATION CONCHYLICOLE SUR L’ETANG DE THAU

02 May 2019

En tant que mandataires en transactions immobilières auprès du M.I.A. (Marché Immobilier des Avocats), nous proposons cette vente d'une exploitation conchylicole sur l'étang de Thau. Voir l'annonce...

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Cession d’un ensemble de biens dont une partie est non agricole : la SAFER ne pouvait préempter.

30 April 2019

En mai 2014, le propriétaire d’un domaine agricole avait décidé de vendre l’ensemble de son exploitation comprenant, au-delà des terres et autres biens ruraux, une maison à rénover et un terrain constructible. La SAFER avait exercé...

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Quelles nouveautés en fiscalité agricole après la loi de finances pour 2019 ?

17 April 2019

A l'issue de la concertation engagée depuis plus d'un an sur la refonte de la fiscalité des entreprises agricoles, le Gouvernement a proposé une série de mesures qui figurent dans la loi de finances pour...

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