Un frère et une sœur sont en indivision sur des parcelles agricoles. En 2009, la sœur décède et sa fille devient indivisaire avec son oncle. Puis en 2014, ce dernier donne à sa nièce sa...
Nous revenons sur une affaire déjà évoquée dans nos actualités (CE, 20 décembre 2024, n° 470234) concernant un associé unique d’EARL, qui avait cédé, le 16 décembre 2013, ses parts à un jeune agriculteur profitant du...
L’article L. 412-5 du CRPM confère au preneur en place un droit de préemption prioritaire sur le fonds qu’il loue lors de sa cession par le propriétaire. Reste que, pour bénéficier de ce droit, le...
SARL/EURL : le gérant engage sa responsabilité et commet une faute de gestion lorsqu’il s’octroie une rémunération qui n’est déterminée ni par les statuts ni par une décision d’associés. Un gérant de SARL peut obtenir une rémunération...
