Le blog Myinfogreffe.fr répertorie les arnaques par courrier et les sites non-officiels se faisant passer pour le registre du commerce et des sociétés (RCS). En cas de réception d’un courrier relatif à une inscription à un...
Le juge commis à la surveillance du RCS peut enjoindre à toute société immatriculée de procéder à des rectifications en cas de déclarations inexactes ou incomplètes (art L 123-3 du Code de commerce). Pour cela,...
L’associé qui participe de manière effective à l’exploitation d’une société agricole peut mettre à disposition de celle-ci des terres dont il est propriétaire. Cette convention n’est pas soumise au statut du fermage (art. L 411-2...
Les personnes qui interviennent à la conclusion d’un contrat de prêt ou à la rédaction des actes sont tenues de procéder à une déclaration auprès de l’administration fiscale (imprimé 2062). Cette déclaration précise la date,...
