La LFR pour 2020 institue une exonération de droits de donation en faveur des dons de sommes d’argent réalisés dans les conditions suivantes :- Donation réalisée entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021,- Donation consentie au profit d’un...
L’article L2411-10 du Code général des collectivités territoriales précise les modalités d’attribution de terres agricoles appartenant à des communes. Il impose notamment que les exploitants soient en conformité avec la réglementation du contrôle des structures...
Les pouvoirs du gérant peuvent être encadrés par des dispositions statutaires. Il est notamment courant de plafonner le montant d’emprunt que le gérant peut souscrire sans l’accord des associés. La Cour de cassation vient de préciser...
Un GFA peut exercer son droit de reprise sur les biens dont il est propriétaire depuis au moins neuf ans avant la date du congé délivré au preneur dès lors :que son objet lui permet d’exploiter...
