Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes qui doivent être déposés au service de l’enregistrement, (y compris les actes volontairement soumis à l’enregistrement) pourront l’être de manière dématérialisée. Le service de l’enregistrement retournera ensuite, la copie de...
L’époux commun en bien peut revendiquer la qualité d’associé sur la moitié des parts sociales souscrites ou acquises par son époux (C. civ., article 1832-2 alinéa 3). Lorsque le conjoint notifie son intention de devenir...
Comme indiquée dans une précédente actualité sur notre site, la France est en situation d’état d’urgence sanitaire, ayant pour date de fin le 24/05/2020. Précisons que les récentes déclarations du Premier Ministre devraient être suivies...
Commissaires de justice, Chambre nationale, communiqué de presse 30 mars 2020. Depuis le début de la mesure de confinement instaurée par le Gouvernement, les huissiers de justice ont fermé physiquement leurs offices mais poursuivent certaines...
