L’enregistrement des actes en période d’urgence sanitaire
Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes qui doivent être déposés au service de l’enregistrement, (y compris les actes volontairement soumis à l’enregistrement) pourront l’être de manière dématérialisée. Le service de l’enregistrement retournera ensuite, la copie de...