Les offices étant fermés au public, les notaires sont autorisés à établir leurs actes sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes, ni représentées. ...
Une récente ordonnance (prise en raison de l’épidémie de COVID-19) a aménagé les règles applicables aux délais et mesures qui expirent entre le 12/03/2020 et le 24/06/2020. Il est précisé que l’échéance du 24/06/2020 pourra...
L’usufruitier et le nu-propriétaire ne sont pas titulaires des mêmes droits sur un même bien. L’usufruitier peut jouir de la chose comme un propriétaire, contrairement au nu-propriétaire. Pour être en indivision, les membres doivent nécessairement...
Suite à la transposition de la 5e directive anti blanchiment, le dispositif d’identification et de déclaration des bénéficiaires effectifs a été renforcé. Les formulaires de déclaration ont été modifiés. Il conviendra désormais d’utiliser le formulaire...
