DAE : pas de dérogation pour toutes les transformations de société
De manière générale, les opérations d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations agricoles sont soumises à la réglementation relative au contrôle des structures dès lors que la surface totale exploite excède le seuil fixé par le SDREA (CRPM, article L. 331-2, al.1).
Ce principe connait des exceptions, notamment la constitution d’une société résultant de la transformation sans autre modification d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l’unique associé exploitant.
Ainsi, un exploitant individuel qui procède à un simple changement de structure juridique en transformant son exploitation en société n’est pas tenue de demander une autorisation d’exploiter (CRPM, article L. 331-2, al. 2).
La CAA de Nantes est venue préciser les limites de cette exception s’agissant d’une entreprise individuelle ayant fait l’objet de plusieurs changements de forme juridique.
Il était question d’une exploitation individuelle transformée, dans un premier temps, en SARL avec pour associé unique, l’exploitant. Dans un second temps, un jeune agriculteur est devenu associé minoritaire de la SARL qui a été transformée en SAS. Une fois sa capacité professionnelle obtenue, le jeune agriculteur a acquis l’intégralité des actions de la SAS et en est devenu le président.
À la suite de ces changements, le préfet a mis en demeure la SAS de déposer une DAE. Cette mise en demeure a été contestée par la société, laquelle soutenait disposer d’ores et déjà d’une autorisation du fait de la transformation sans autre modification de l’exploitation individuelle.
Le juge d’appel ne partage pas de cette analyse et relève que :
- la SAS ne résultait pas de la transformation d’une exploitation individuelle mais se substituait à la SARL ;
- et cette SARL comportait deux associés.
Ainsi, cette seconde transformation ne peut pas être considérée comme la transformation de l’entreprise individuelle, mais d’une société, cas qui n’entrait pas dans le champ d’application de la dérogation précitée, obligeant la SAS a déposé une DAE.