Indivision et délivrance d’un congé fondé sur l’âge : acte d’administration ou de disposition ?
Il n’est pas rare qu’à la suite d’un décès, les héritiers se trouvent propriétaires indivis de biens et notamment de terres agricoles prises à bail. Or, le décès du propriétaire ne met pas fin au bail et il appartient donc aux héritiers de poursuivre ce contrat avec l’exploitant.
En indivision, l’unanimité est requise concernant les actes de disposition tandis que la majorité des deux tiers suffit pour les actes d’administration.
Dans la présente affaire, il a été demandé à la Cour si le congé délivré fondé sur l’âge du preneur (art. L. 411-64 du CRPM) relève d’un acte de disposition et d’un acte d’administration.
Les juges de la Haute Cour confirment que le congé pour atteinte de l’âge de la retraite relève de l’exploitation normale du bien indivis et rentre donc dans la catégorie des actes d’administration. Par conséquent, la majorité des deux-tiers est suffisante conformément à l’article 815-3 du Code civil, pour délivrer un tel acte.