Actualités

L’exonération de CFE pour les bâtiments agricole équipés de panneaux solaires

06 novembre 2018

En principe les bâtiments affectés à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière et de CFE. Qu’en est-il lorsque des panneaux solaires sont posés sur ces mêmes bâtiments ? Ils sont eux-mêmes exonérés de CFE ! Voilà...

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06 novembre 2018

A Vrai Lire est la revue d'actualité du Groupement AGIRAGRI dont TERRESA est membre-fondateur. Télécharger le dernier numéro en version PDF Lire sur le site AGIRAGRI ...

Résiliation d’un bail rural – Attention aux mentions obligatoires pour la mise en demeure

06 novembre 2018

Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage (article L 411-31, I, 1°du Code rural et de la pêche maritime). Cependant, s’il souhaite délivrer une mise...