Le dirigeant d’une société commerciale (SARL, SAS notamment) qui ne dépose pas les comptes dans les délais impartis peut se voir notifier une injonction de les déposer. En cas d’inaction de sa part, une astreinte...
En l’absence d’écrit, l’existence d’un bail rural peut être reconnue lorsque quatre éléments sont réunis : mise à disposition du bien au profit de l’exploitant, contrepartie onéreuse, nature agricole de l’immeuble, usage en vue de l’exploitation...
Le montant du fermage retenu doit être compatible avec la nature des biens compris dans le bail et de l’activité réalisée. En cas d’incompatibilité de l’arrêté préfectoral avec ceux-ci (en l’espèce, une activité de centre équestre...
Les activités marines ont fait l’objet d’une récente loi (loi n° 2019-469 du 20/05/2019 pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale). Deux mesures sont ainsi prises en faveur de...
