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Actualités

Le régime de l’autorisation d’exploiter : attention à la mise à disposition

13 juillet 2023

Afin de pouvoir cultiver des terres agricoles, l’exploitant doit être en règle avec le régime du contrôle des structures. Cette réglementation vise 2 types de régime lorsque l’exploitant est concerné par cette réglementation : l’autorisation ou...

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Le régime de l’autorisation d’exploiter : attention à la mise à disposition

Productions sur lesquelles la rémunération des agriculteurs doit désormais être affichée

04 juillet 2023

La loi EGAlim 2 (Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs) prévoyait l’expérimentation d’un nouvel affichage, destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération...

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Productions sur lesquelles la rémunération des agriculteurs doit désormais être affichée

Les activités agrotouristiques ne sont pas considérées comme des activités agricoles au sens du droit de l’urbanisme, quand bien même le sont-elles en droit rural

30 juin 2023

En l’espèce, une SCEA dépose le 17 août 2018 une déclaration préalable pour l’installation de 6 résidences mobiles de loisir sur des parcelles classées en zone agricole dans le PLU. Sur l’une d’elles est situé...

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Les activités agrotouristiques ne sont pas considérées comme des activités agricoles au sens du droit de l’urbanisme, quand bien même le sont-elles en droit rural

Autorisation d’exploiter : appréciation de la durée de 5 ans au titre de l’expérience professionnelle

19 juin 2023

En cas de demande d’autorisation d’exploiter, en dehors des conditions liées à la surface exploitée, il existe un certain nombre de critères liés à la personne du demandeur dont celle relative à sa son aptitude...

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Autorisation d’exploiter : appréciation de la durée de 5 ans au titre de l’expérience professionnelle
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