Autorisation d’exploiter : appréciation de la durée de 5 ans au titre de l’expérience professionnelle
En cas de demande d’autorisation d’exploiter, en dehors des conditions liées à la surface exploitée, il existe un certain nombre de critères liés à la personne du demandeur dont celle relative à sa son aptitude professionnelle.
Lorsque le candidat ne dispose pas des diplômes permettant de satisfaire à la condition de capacité, il peut, à défaut, faire valoir son expérience professionnelle. Celle-ci doit être au moins de 5 ans, durant les 15 dernières années, sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne en qualité d’exploitant ou de collaborateur au sens large (aide familial, salarié…)(CRPM, art. Art. R. 331-2).
Dans la présente affaire, Monsieur X se voit refuser sa demande d’autorisation d’exploiter, le Préfet estimant qu’au moment où il prenait son arrêté, l’intéressé ne disposait pas de l’expérience requise, se fondant sur la durée de sa cotisation auprès de la MSA inférieure à 5 ans.
La CAA de Nancy vient de préciser que cette durée de 5 ans doit être décomptée jusqu’à la date effective de l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée. Le préfet qui prend en compte la date à laquelle il prend son arrêté pour effectuer ce calcul commet une erreur d’interprétation.