Le régime de l’autorisation d’exploiter : attention à la mise à disposition

Afin de pouvoir cultiver des terres agricoles, l’exploitant doit être en règle avec le régime du contrôle des structures. Cette réglementation vise 2 types de régime lorsque l’exploitant est concerné par cette réglementation : l’autorisation ou la déclaration.

L’arrêt commenté traite du régime de la déclaration attaché aux biens de famille.

Pour rappel, sous réserve des dispositions de l’article L. 331-2, II du CRPM, en cas d’exploitation de biens issus du cadre familiale, l’exploitant n’a qu’une simple déclaration à réaliser auprès de la DDTM.

Dans la présente affaire, un bail rural est conclu. La propriétaire délivre un congé pour reprise au profit de son fils qui exploitera au sein d’une société dont seul lui et son père sont associés. Par conséquent, c’est la société qui exploitera les parcelles reprises. Pour la bailleresse ainsi que pour la Cour d’appel, le fils est seulement soumis au régime de la déclaration.

Mais, la Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt d’appel au visa des articles L. 331-2, II et L. 411-58 al 7 du CRPM et affirme : « Il résulte du premier de ces textes qu’une société, même composée de membres d’une même famille, ne bénéficie pas du régime dérogatoire de la déclaration au titre du contrôle des structures. Aux termes du second, lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. ».

Ainsi, le fils ne pouvait bénéficier du régime de la déclaration dès lors que les parcelles sont mises à disposition de la société, quand bien même celle-ci est composée de membres de la même famille (père et fils).

Cass. 3ème civ., 29 juin 2023, n° 21-21.584
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047805084?init=true&page=1&query=21-21.584&searchField=ALL&tab_selection=all

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