Changement de destination contraire à ce qui était prévu dans le permis de construire : prononciation d’une remise en état des lieux
Une exploitation ostréicole dépose une demande de permis de construire afin de réaliser des travaux sur un bâtiment destiné à ladite activité ostréicole.
Le permis est accordé.
Quelques temps plus tard, la DDT constate que les travaux ont permis de créer un espace désormais dédié à la restauration. Ainsi, aucune activité ostréicole n’est réalisée dans la nouvelle construction.
En l’espèce, le PLU n’autorise dans la zone que les constructions et installations nécessaires à des activités économiques exigeant la proximité de l’eau ainsi que les installations et constructions afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Pour les juges, l’activité de restauration était relativement importante et nécessitait des moyens et des achats conséquents et dépourvus de tout lien avec l’activité agricole.
Ainsi, l’utilisation du sol est contraire au règlement d’urbanisme et l’activité de restauration ne constitue pas un accessoire de l’activité aquacole mais est prédominante d’un point de vue économique.
Par conséquent, les constructions ont été qualifiées d’irrégulières et une remise en état a été ordonnée.