Le propriétaire qui délivre un congé pour reprise doit être vigilant aux mentions que doit comporter celui-ci au risque qu’il soit déclaré nul. Dans cette espèce, un bailleur a délivré un congé pour reprise en vue...
Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est une exploitation susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances pour la sécurité et la santé des riverains. En agriculture, au-delà de...
Après avoir constaté que le système d’indemnisation des pertes liées aux aléas climatiques n’était pas ou plus adapté, le Ministre de l’Agriculture a annoncé une réforme de celui-ci. Le Ministre envisage la création d’un régime universel...
Une parlementaire a fait état de donation de terres agricoles échappant au droit de préemption de la SAFER et à l’information des maires des communes concernées.Par une réponse en date du 24/08/2021, la réponse ministérielle...
