Construction et extension de bâtiments agricoles en zone naturelle non constructible : une appréciation au cas par cas

La question posée au ministre de la transition écologique était de savoir si des bâtiments agricoles ou annexes à une exploitation agricoles peuvent être construits en zone naturelle zone N) non constructible du document d’urbanisme.

Au cas précis, il lui a été demandé « si un moulin hydraulique situé sur un petit cours d’eau à côté d’une exploitation agricole et traitant le produit de cette exploitation agricole peut bénéficier d’une extension de moins de 400 m2, même si ce moulin moud aussi les céréales provenant d’autres exploitations agricoles du voisinage ».

Ce qui a quoi le ministre répond que les zones naturelles sont avant tout des secteurs à protéger et sont donc par principe inconstructibles. Peuvent néanmoins y être autorisées sous conditions les constructions et installations limitativement énumérées aux articles L. 151-11 et suivants et R. 151-25 du Code de l’urbanisme. Ainsi, en vertu du 1° de l’article R. 151-25, les zones N peuvent notamment accueillir des « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ».

Ainsi, sauf à ce que le règlement de la zone N interdise ce type de constructions et installations, il conviendra surtout d’apprécier si le moulin hydraulique ainsi que son extension sont bien nécessaires à l’exploitation agricole.

Pour ce faire sont pris en compte les caractéristiques de l’exploitation (superficie, matériel requis), la configuration et la localisation des bâtiments, celle de la parcelle, l’exercice effectif de l’activité agricole, son éloignement du projet, le besoin de présence du chef d’exploitation, etc. Il s’ensuit que cette appréciation ne peut qu’être effectuée au cas par cas.

Réponse ministérielle n° 3981, JO Sénat du 13 juillet 2023, p. 4385

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