Un bail rural, sur 125ha, est conclu au profit de Madame E, qui met ledit bail à disposition d’une EARL en 2001. En parallèle, Madame E constitue une SARL avec ses frères. Cette société procède...
En 2010, un couple constitue une société civile avec leurs enfants. Monsieur et Madame sont nommés co-gérants. Sept ans plus tard, Monsieur démissionne de ses fonctions de gérant. Quelques mois plus tard, Monsieur notifie à...
Une SCEA a obtenu en août 2021 un permis de construire pour un hangar agricole, suivi d’un permis modificatif et d’un arrêté rectificatif en 2023. M. et Mme A. ainsi que la société K, propriétaires voisins,...
Lorsque des personnes morales de droit public (telles que les communes) donnent à bail des parcelles agricoles appartenant à leur domaine privé, elles doivent, et ce quel que soit le mode de conclusion du bail,...
