Pour bénéficier du droit de préemption, le preneur en place doit être titulaire d’un bail rural soumis au statut du fermage et remplir les conditions posées par l’article L. 412-5 du CRPM, à savoir : Exercer la...
Un propriétaire donne à bail rural diverses parcelles au profit d’un exploitant. Le bail exclut expressément les bâtiments d’exploitation et d’habitation qui se trouvent sur l’une des parcelles. Quelque temps plus tard, le propriétaire fait donation...
Il n’est pas rare qu’à la suite d’un décès, les héritiers se trouvent propriétaires indivis de biens et notamment de terres agricoles prises à bail. Or, le décès du propriétaire ne met pas fin au...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’articulation entre le droit de préemption du preneur en place et un pacte de préférence au profit d’un tiers. Le litige concernait la cession de parcelles agricoles au...
