Le versement d’un fermage constitue un élément déterminant de l’existence d’un bail rural ; à défaut de preuve contraire, il permet également d’en situer le point de départ. Un bail rural de 18 ans est conclu...
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d’autres activités, notamment à la production d’énergie, n’est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires...
Le 24 février 2026, le Parlement européen a adopté le règlement (UE) 2026/471 qui vient assouplir les sanctions en matière d’autorisations de plantation. Compte tenu de la baisse actuelle de la demande de vin, les viticulteurs...
Selon l’article 931 du code civil, une donation doit être établie et acceptée par le donataire en la forme notariée sous peine de nullité. Les dons manuels dérogent à ce principe et peuvent se réaliser par...
