Une SAS fait une demande de permis de construire pour la réalisation d’une unité de méthanisation agricole avec pose de panneaux photovoltaïque sur un terrain en zone A. La société obtient tacitement le permis de...
La L.O.I (Letter Of Intent = la lettre d’intention en Français) est un document préliminaire qui encadre les premières étapes d’une cession d’exploitation. Elle formalise l’accord de principe entre le cédant et le cessionnaire en...
Pour rappel, les sociétés sont tenues de déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs (C. mon. fin., art. L. 561-46, al. 1). Jusqu’à présent, les sociétés n’effectuant...
Depuis le 1er avril 2023, la loi dite « Sempastous » est entrée en vigueur. Cette loi a introduit un nouveau dispositif de contrôle du marché des parts sociales de sociétés agricoles. Il s’applique aux sociétés possédant ou...
