Dans une récente instruction, il a été relevé qu’en raison des pouvoirs de la SAFER, notamment le droit de préemption et la rétrocession des biens, celle-ci doit faire preuve d’un haut niveau d’exigence en matière...
Le propriétaire qui délivre un congé pour reprise doit être vigilant aux mentions que doit comporter celui-ci au risque qu’il soit déclaré nul. Dans cette espèce, un bailleur a délivré un congé pour reprise en vue...
Une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) est une exploitation susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances pour la sécurité et la santé des riverains. En agriculture, au-delà de...
Après avoir constaté que le système d’indemnisation des pertes liées aux aléas climatiques n’était pas ou plus adapté, le Ministre de l’Agriculture a annoncé une réforme de celui-ci. Le Ministre envisage la création d’un régime universel...
