Madame E avait conclu un bail rural au profit de sa fille, Madame G. De 1994 à 2011, soit pendant 17 ans, Madame E n’a en réalité perçu aucun fermage en vertu de ce bail. A...
Pour bénéficier des aides découplées, des aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à compter du 1er janvier 2023, le bénéficiaire devra répondre à la définition d’« agriculteur actif ». L’élaboration de cette définition...
Relèvent du régime social de la MSA, les salariés et non-salariés qui exercent une activité agricole au sens des articles L. 722-1 et L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime. On trouve...
Le preneur peut céder son bail à son descendant avec l’agrément préalable du bailleur. Toutefois, cette possibilité n’est offerte qu’au preneur qui a personnellement exploité les parcelles objets du bail. En l’espèce, un preneur à bail...
