Le preneur sortant tout comme le bailleur ne peuvent exiger du preneur entrant un quelconque droit d’entrée ou pas de porte au risque de se faire sanctionner (art. L. 411-74 CRPM). Petite illustration !Dans cette affaire,...
La sous location est le fait, pour un preneur, de mettre à la disposition d’un tiers les terres prises à bail, en contrepartie d’un loyer.En matière de bail rural, la sous location est prohibée.En l’espèce,...
Depuis le 1er janvier 2021, la cession d’un fonds agricole est enregistrée gratuitement au service des impôts, contre 125 € auparavant. Sont visés par cette modification les actes établis à compter du 1er janvier 2021. Cette modification...
En cas de congé pour reprise, le bénéficiaire de la reprise doit répondre à un certain nombre de critères, dont celui d’être en règle avec le contrôle des structures. Ainsi, si l’intéressé ne satisfait pas...
