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Actualités

Cession du bail au profit d’un descendant, attention à l’absence de mise à jour des Statuts !

05 octobre 2022

Le preneur peut céder son bail à son descendant avec l’agrément préalable du bailleur. Toutefois, cette possibilité n’est offerte qu’au preneur qui a personnellement exploité les parcelles objets du bail. En l’espèce, un preneur à bail...

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TERRESA agriculture cession bail descendant

Le droit au renouvellement du bail n’est pas automatique !

03 octobre 2022

A défaut de congé, le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Mais ce droit n’est pas absolu. Dans cette espèce, une bailleresse délivre un congé pour reprise à son profit et sollicite l’expulsion...

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Bail rural agriculture renouvellement bail

Le cabinet TERRÉSA dans ses nouveaux locaux

29 septembre 2022

Tout beau, tout neuf...

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Bail rural verbal : la liberté de la preuve a ses limites

21 septembre 2022

Monsieur L a reçu des parcelles en héritage. Son frère les a exploitées un certain temps, puis la société S est devenue l’exploitante. Quelques années plus tard, Monsieur L a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir...

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TERRESA bail rural verbal
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