L’immuabilité des mentions du congé pour reprise

Le propriétaire qui délivre un congé pour reprise doit être vigilant aux mentions que doit comporter celui-ci au risque qu’il soit déclaré nul.

Dans cette espèce, un bailleur a délivré un congé pour reprise en vue de se constituer une parcelle de subsistance. Dans le congé, a été omis la mention de l’habitation qu’occupera le bénéficiaire de la reprise conformément à l’article L. 411-47 CRPM. Pour sa défense, le bailleur avance que cette reprise constitue une exploitation de subsistance et que ces parcelles sont contiguës à son habitation actuelle. Aussi, il est évident que le bailleur repreneur conservera la même habitation.

Cet argument ne fait pas écho pour la Cour d’appel qui décide de réformer le jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux en ce qu’il avait validé le congé.

CA Nancy, 2ème Civ., 16 septembre 2021, RG n° 21/00069