SAFER et règles déontologiques
28 octobre 2021
Dans une récente instruction, il a été relevé qu’en raison des pouvoirs de la SAFER, notamment le droit de préemption et la rétrocession des biens, celle-ci doit faire preuve d’un haut niveau d’exigence en matière déontologique.
Pour cela, un projet de décret devrait être finalisé avant le 31 décembre 2021, comprenant un code de conduite. Ce code de conduite sera intégré au règlement intérieur de la SAFER et les salariés et les élus suivront des formations obligatoires. Les membres des comités techniques départementaux et des conseils d’administration en auront également connaissance.
Instruction technique DGPE/SDPE/2021-676 du 07/09/2021 relative au programme pluriannuel d’activité des SAFER (PPAS) – période 2022-2028