Une autorisation d’exploiter avait été formulée par M. C associé d’une EARL. Celui-ci demandait l’autorisation d’exploiter les biens détenus par son épouse, qu’elle venait de recevoir par donation de ses parents. En présence d’une demande concurrente...
Un bail rural est conclu le 16 septembre 2014 entre une SCI et une personne physique sur une parcelle destinée à l’exploitation d’un centre équestre. Le preneur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander...
Depuis le 1er avril 2023, les exploitants peuvent procéder à leurs déclarations PAC 2023, avec Télépac. La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 15 mai 2023. Pour rappel, la nouvelle PAC 2023/2027 a fait...
Une EARL demande une autorisation d’exploiter sur une parcelle sur laquelle elle détient la nue-propriété, mais elle ne l’obtient pas au profit d’une autre personne. Déboutée en première instance, l’EARL saisit la Cour d’appel administrative aux...
