Interrogée sur l’application du taux de TVA applicable à la vente de volailles aux différentes étapes de la production (de la vente de poussins d’un jour à leur vente à l’abattoir), l’administration fiscale précise que...
Suite au décès du preneur, la sœur de ce dernier a demandé la dévolution du bail à son profit en application des dispositions de l’article L 411-34 CRPM. S’opposant à cette dévolution, le bailleur a délivré...
Pour les opérations à réaliser au cours de la campagne 2021-2022, les demandes d’aides peuvent être déposées jusqu’au 11 mai à 12 h (au lieu du 29 avril prévu initialement).La téléprocédure pour le dépôt de...
Le preneur qui ne s’exécute pas dans le paiement de son fermage peut voir son bail résilié, sous réserve que le bailleur le mette en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par...
