Autorisation d’exploiter : la détention d’un bail rural ne donne pas de priorité
Une EARL demande une autorisation d’exploiter sur une parcelle sur laquelle elle détient la nue-propriété, mais elle ne l’obtient pas au profit d’une autre personne.
Déboutée en première instance, l’EARL saisit la Cour d’appel administrative aux fins de voir annuler l’arrêté du Préfet qui lui a refusé l’autorisation d’exploiter et le jugement du Tribunal administratif qui a validé ledit arrêté.
L’EARL met en avant que le projet de l’agriculteur concurrent n’est ni réalisable, ni sérieux dans la mesure où ce dernier ne disposerait pas d’un bail rural sur la parcelle lui permettant de l’exploiter, contrairement à l’EARL.
Le Préfet pour se défendre met en avant que la demande concurrente est de rang supérieur à l’EARL et peu importe que le projet de l’agriculteur ne soit ni réalisable, ni sérieux dans la mesure où il ne disposerait pas d’un bail rural sur cette parcelle, cette circonstance est, en raison de l’indépendance des législations relatives aux baux ruraux et aux structures agricoles, sans incidence sur l’application de la réglementation du contrôle des structures.
Par conséquent, la Cour d’appel administrative rejette les demandes de l’EARL.