Ouverture de Télépac pour les déclarations PAC 2023

Depuis le 1er avril 2023, les exploitants peuvent procéder à leurs déclarations PAC 2023, avec Télépac.

La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 15 mai 2023.

Pour rappel, la nouvelle PAC 2023/2027 a fait rentrer une nouvelle condition pour bénéficier des aides : celle de répondre à la notion d’agriculteur actif.

Un « agriculteur actif » est un bénéficiaire qui remplit l’une des trois conditions suivantes :

1. Une personne physique assurée pour son propre compte à l’ATEXA ou critère équivalent dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.

Pour une personne physique ayant dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein (67 ans), elle ne doit pas avoir fait valoir ses droits à retraite,

2. Une société dans laquelle au moins un associé respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées au .1

3. Une société sans associé cotisant à l’ATEXA ou critère équivalent, dès lors que :

– La société exerce une activité agricole (exploitations de culture et d’élevage),

– Le ou les dirigeants de cette société :

. relèvent du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles (dirigeants salariés non-majoritaires en capital dans les SARL ou les dirigeants de SA et de SAS),

. n’ont pas fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé l’âge légal limite de la retraite à taux plein,

. détiennent un pourcentage de parts sociales qui reste encore à fixer.

Ministère de l’agriculture, communiqué de presse du 1er avril 2023