Autorisation d’exploiter : l’exploitant qui reprend les surfaces de sa belle-famille est-il prioritaire ?

Une autorisation d’exploiter avait été formulée par M. C associé d’une EARL. Celui-ci demandait l’autorisation d’exploiter les biens détenus par son épouse, qu’elle venait de recevoir par donation de ses parents.

En présence d’une demande concurrente qu’il considérait comme prioritaire, le préfet a rejeté la demande de M. C.

M. C a contesté ce refus, invoquant qu’il était prioritaire, puisque les biens, qui appartenaient à son épouse, répondaient à la définition de biens de famille. Les beaux-parents de M. C détenaient les biens depuis plus de 9 ans, comme le requiert cette définition.

Le préfet n’avait pas le même raisonnement et estimait que durant la période où les biens appartenaient aux beaux-parents de M. C, ils n’étaient pas des biens de famille pour M. C. Ils l’étaient seulement depuis la transmission à son épouse, qui datait de moins de 9 ans.

La Cour administrative d’appel de Nancy conteste la décision du Préfet : au jour de la demande d’autorisation d’exploiter, l’épouse de l’exploitant était propriétaire des biens. Son épouse est une alliée, les biens étaient détenus par sa famille depuis plus de 9 ans, la Cour considère que la définition de biens de famille est remplie.

Ainsi, la demande portait effectivement sur des biens de famille, qui relèvent du rang de priorité n°1 du SDREA dans la région concernée.

CAA Nancy, 14 février 2023, n°20NC00678