Des vœux et un clin d’œil
02 janvier 2023
Toute l'équipe du cabinet TERRÉSA est heureuse de vous adresser ses meilleurs vœux pour 2023...
Cession du bail au descendant : le preneur doit être de bonne foi
02 janvier 2023
Bien que le bail rural soit un contrat incessible, l’article L 411-35 du CRPM donne la faculté au preneur de céder son bail à un descendant, avec l’accord du bailleur ou à défaut, du tribunal...
Loi Sempastous : la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle vient d’être précisée.
16 décembre 2022
Pour rappel, la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dite « Loi SEMPASTOUS » a instauré une procédure préalable...
La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise aux droits d’enregistrement applicables aux cessions de droits sociaux.
14 décembre 2022
Dans la présente affaire, les associés d’une SCI ont cédé l’usufruit temporaire des parts qu’ils détenaient dans cette société à une SAS, qui a acquitté le droit fixe de 125 euros prévu par l’article 680...
