Résiliation du bail rural pour non-paiement des fermages, qu’en est-il lorsque cette absence de paiement résulte des difficultés financières rencontrées par le preneur ?
16 septembre 2022
Le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté malgré une mise en demeure. Cependant, ce motif peut être écarté en cas de force majeure...
