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Actualités

Requalification d’une convention pluriannuelle de pâturage en bail rural : attention à la tacite reconduction !

21 novembre 2023

Des exploitants bénéficiaient d’une convention pluriannuelle de pâturage qui avait été conclue quelques années auparavant pour une durée initiale de 5 ans et qui se renouvelait par tacite reconduction. A l’occasion d’un litige, ils ont demandé...

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Requalification d’une convention pluriannuelle de pâturage en bail rural : attention à la tacite reconduction !

Un preneur proche de l’âge de la retraite, peut-il conclure un bail rural à long terme ? 

17 novembre 2023

La Haute juridiction judiciaire a dû se prononcer sur la question « de savoir si un bail à long terme peut être conclu par un preneur qui est à moins de neuf ans de l'âge de...

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Un preneur proche de l’âge de la retraite, peut-il conclure un bail rural à long terme ? 

Contrôle des structures : qui doit déposer la demande d’autorisation d’exploiter ?

09 novembre 2023

Amenée à se prononcer sur un litige relatif à une action en nullité d’un bail rural fondée sur l’article L. 311-6 du CRPM, la Cour de cassation est venue apporter une réponse claire à la...

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Contrôle des structures : qui doit déposer la demande d’autorisation d’exploiter ?

Droit de préemption de la SAFER : la motivation de la décision de rétrocession doit être réelle et concrète !

03 novembre 2023

Dans le cadre de la vente d’immeubles ruraux, la SAFER peut préempter la vente dans les conditions prévues à l’article L.143-1 et suivants du CRPM. A peine de nullité, elle doit justifier sa décision de...

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Droit de préemption de la SAFER : la motivation de la décision de rétrocession doit être réelle et concrète !
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