En 1991, un bail est conclu moyennant un fermage « annuel égal à un cinquième de la récolte produite sur les parcelles louées, fruits bruts, bord de champ, non logés ». En 2013, le bailleur saisit les...
La Cour de cassation vient, avec deux nouveaux arrêts, étoffer sa jurisprudence en matière de motivation des décisions de préemption des SAFER. Pour rappel, à peine de nullité, les SAFER doivent justifier leur décision de...
Pour rappel, la règle de retrait en matière d’urbanisme consiste à édifier un bâtiment situé en bordure de la voie publique à une distance qui est encadrée dans le PLU ou le document d’urbanisme applicable. En...
La personne qui prend des parts dans une société agricole et qui participe aux travaux de façon effective et permanente doit être regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société. Ainsi, son...
