La durée du bail rural ne peut être inférieur à 9 ans. Le bailleur qui souhaite reprendre ses terres doit donc attendre l’écoulement de ce délai. Toutefois, l’article L. 411-6 du CRPM offre une dérogation à...
A Paris 18e, la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), société publique, a exercé un droit de préemption urbain sur plusieurs lots d’un immeuble détenu en copropriété, en août 2020. L’un des copropriétaires indivis d’un...
L’article 151 septies du CGI permet de bénéficier d’une exonération en matière de plus-values. Il est alors nécessaire que le montant des recettes annuelles ne dépasse pas un certain seuil. En principe, les recettes à caractère...
Un propriétaire avait donné l’usufruit de plusieurs parcelles de forêt à sa concubine. Au décès du propriétaire, son fils a hérité de la nue-propriété des parcelles. La concubine, usufruitière, et le fils, nu-propriétaire, étaient en désaccord...
