Des terrains situés en zone agricole (zone A du plan local d’urbanisme) étaient utilisés comme jardins d’agrément par leurs propriétaires. A l’occasion de leur vente, le notaire a constaté que l’activité exercée sur la parcelle n’était...
Toute société est créée pour une certaine durée. Si très souvent, la durée est fixée à 99 ans, il est très fréquent en matière de sociétés agricoles de trouver des durées beaucoup plus courtes. Or,...
Le gérant de société peut être révoqué par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. A été retenu comme un cas de cause légitime le fait pour un gérant de société d’avoir conclu...
L’article L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que la cession du bail rural est interdite, en dehors des cas prévus par la loi et pour lesquels l’autorisation du bailleur ou...
