Rappel de l’obligation d’information de la SAFER
Une parlementaire a fait état de donation de terres agricoles échappant au droit de préemption de la SAFER et à l’information des maires des communes concernées.
Par une réponse en date du 24/08/2021, la réponse ministérielle rappelle que les donations de biens immobiliers agricoles ne sont pas soumises au droit de préemption de la SAFER lorsqu’elles sont consenties :
– Entre ascendants et descendants,
– Entre collatéraux jusqu’au 6ème degré,
– Entre époux et partenaires de PACS,
– Entre une personne et les descendants de son conjoint ou partenaire de PACS ou entre ces descendants.
Pour autant, la réponse ministérielle rappelle que l’obligation d’information de la SAFER est distincte du droit de préemption. La SAFER doit en effet être informée préalablement à toute opération de cession de terres, exploitations agricoles ou forestières, actions ou parts de société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole. La réponse rappelle également que le non-respect de l’obligation d’information de la SAFER entraine des sanctions, pouvant aller jusqu’à la nullité des actes.