La cession de titres à vil prix risque la requalification en donation déguisée

Dans cette espèce, un père et deux de ses enfants vendent au troisième enfant leurs parts de sociétés au prix de 1 €, pour chacune des cessions, alors que la valorisation des titres de l’ensemble de ces sociétés s’élevait
à 750 000 €.

L’administration fiscale opère un contrôle des déclarations de cession et relève un écart entre le prix de vente des titres de sociétés et leurs valeurs réelles. Elle adresse au cessionnaire une proposition de rectification estimant, sur la base de l’abus de droit, que ces cessions constituaient des donations déguisées. L’argument développé par l’acquéreur selon lequel ces cessions étaient intervenues dans le but de restructurer le groupe de sociétés dans un contexte de mésentente familiale n’a pas suffi à convaincre les juges. En effet, selon la Cour, ces éléments n’étaient pas suffisants à exclure l’intention libérale. De plus, la discordance élevée entre le prix de vente des titres et leur valeur vénale caractérise l’appauvrissement matériel des cédants.

La Cour valide ainsi la fictivité des cessions et la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal par l’administration fiscale.

Cass. Com, 7 juillet 2021, n° 19-16.446