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En vertu de l’article 793 du CGI, les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial, et les transmissions portant sur des...
L’article 1382, 12° du Code général des impôts précise que sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque. Dans cette espèce, une société signe un...
