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Actualités

Le droit au renouvellement du bail n’est pas automatique !

03 octobre 2022

A défaut de congé, le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Mais ce droit n’est pas absolu. Dans cette espèce, une bailleresse délivre un congé pour reprise à son profit et sollicite l’expulsion...

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Bail rural agriculture renouvellement bail

Le cabinet TERRÉSA dans ses nouveaux locaux

29 septembre 2022

Tout beau, tout neuf...

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Bail rural verbal : la liberté de la preuve a ses limites

21 septembre 2022

Monsieur L a reçu des parcelles en héritage. Son frère les a exploitées un certain temps, puis la société S est devenue l’exploitante. Quelques années plus tard, Monsieur L a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir...

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TERRESA bail rural verbal

Résiliation du bail rural pour non-paiement des fermages, qu’en est-il lorsque cette absence de paiement résulte des difficultés financières rencontrées par le preneur ?

16 septembre 2022

Le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté malgré une mise en demeure. Cependant, ce motif peut être écarté en cas de force majeure...

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Resiliation bail probleme paiement
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