Renforcement du dispositif de transmissions de biens ruraux par la loi de finances pour 2023

En vertu de l’article 793 du CGI, les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial, et les transmissions portant sur des parts de GFA bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.

Cette exonération est conditionnée par la conservation des biens par le bénéficiaire pendant 5 ans.

Lorsque la valeur des biens ou des parts de GFA transmise à chaque héritier ou donataire n’excède pas 300 000 €, les biens transmis sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur. Au-delà de 300 000 €, l’exonération est ramenée à 50 % (article 793 bis du CGI).

L’article 24 de la loi de finances a inséré à l’article 793 bis du CGI le paragraphe suivant :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

Autrement dit, le seuil de 300 000 € est porté à 500 000 € à condition pour le bénéficiaire de la transmission de conserver le bien pendant 5 années supplémentaires, soit 10 ans au total. En cas de non-respect, le contribuable devra reverser les droits assortis d’un intérêt de retard. Cette sanction est la même en cas de non-respect de la conservation des biens pendant 5 ans relative au seuil de 300 000 €.

Les deux seuils demeurent applicables, ce qui permet au bénéficiaire de la transmission de faire son choix de seuil d’exonération en fonction de la durée pendant laquelle il entend conserver les biens. 

—->  Entrée en vigueur : le nouveau seuil pourra s’appliquer pour le calcul des droits de mutation des transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2023.

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