Exonération taxe foncière sur les installations support de l’activité photovoltaïque

L’article 1382, 12° du Code général des impôts précise que sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Dans cette espèce, une société signe un bail emphytéotique avec une commune et réalise une activité d’exploitation photovoltaïque. Quelques temps après, l’administration fiscale réalise un contrôle et lui notifie des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont la société avait demandé la décharge partielle.

Le Conseil d’Etat considère qu’entrent dans le champ de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 12° de l’article 1382 du CGI, non seulement les équipements techniques permettant la production d’électricité d’origine photovoltaïque mais également les constructions qui en sont le support nécessaire, tels les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements.

CE, 12 décembre 2022, n°453995

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