Dans un objectif d’une meilleure protection des conjoint, partenaire ou concubin du chef d’exploitation, exerçant une activité professionnelle régulière au sein de l’exploitation, la loi PACTE du 22 mai 2019, contraint le chef d’exploitation à...
Bien que le plan de développement de l’exploitation pour l’octroi des aides, présenté par le jeune agriculteur, soit validé par le préfet, il n’est pas pour autant titulaire d’une autorisation d’exploiter au regard du contrôle...
Des propriétaires avaient conclu un bail rural à long terme sur diverses parcelles au profit d’un couple d’exploitants.Les relations entre les bailleurs et les preneurs s’étant tendues, les bailleurs avaient notamment tenté d’obtenir en justice...
Les imprimés de déclaration des revenus professionnels 2020 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires sont en ligne.Ces formulaires permettent de calculer les cotisations sociales et les contributions sociales dues au titre de l’année 2021,...
