Le Conseil d’État a récemment précisé, en matière d’autorisation d’exploiter, que la valeur des terres de grandes cultures, même dédiées à la consommation interne d’une exploitation agricole, devait être prise en compte pour le calcul...
Nombreuses sont les exploitations agricoles et viticoles propriétaires d’une ou plusieurs marques. Aussi, lorsque l’exploitation est cédée se pose nécessairement la question de leur transfert. La cession d’une marque doit faire l’objet d’un contrat écrit, celui-ci...
Ce principe est fondé sur l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui dispose que tous les contrats de travail en cours au jour de la cession subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de...
Des époux consentent à leurs enfants une donation-partage attribuant à chacun des parcelles de terrain ainsi qu’un tiers indivis d’une maison à usage d’habitation. L’un des enfants demande alors la requalification de l’acte en donation simple. Petit...
