L’indice des fermages continue sa progression malgré une hausse moins importante de 5,23 % pour 2024, contre 5,63 % pour 2023. L’indice des fermages passe donc de 116,46 pour 2023 à 122,55 pour 2024. L'indice du revenu...
La SAFER n’intervient pas uniquement en exerçant son droit de préemption. Elle peut également intervenir en substitution. Il s’agit d’une opération dans laquelle les vendeurs concluent une promesse unilatérale de vente au profit de la...
Les faits de l’espèce sont assez classiques, un bail copreneur, Monsieur et Madame, est conclu. Après plusieurs années, le bailleur délivre un congé fondé sur l’âge de ses preneurs. Ces derniers saisissent le Tribunal paritaire...
Par un arrêt en date du 30 mai 2024 (Cass., 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-20.052), la Cour de cassation vient valider le raisonnement des juges du fond s’agissant de la motivation d’une rétrocession...
