Depuis le 1er avril 2022, les exploitants peuvent procéder à leurs déclarations PAC 2022.La date limite de dépôt des déclarations est fixée au 15 mai 2022.Dans le contexte de la guerre en Ukraine, les agriculteurs...
Lorsque le preneur à bail est une personne physique, l’article L 411-37 CRPM lui permet de mettre ce bail à disposition d’une société dans laquelle il est associé, sous réserve de remplir certaines conditions. Dans une...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionalité concernant l’alinéa 3 de l’article L. 411-58 du CRPM. Cet article organise la situation dans laquelle le preneur demande la prorogation du bail afin d’obtenir...
A compter de 2023, pour bénéficier des aides de la PAC, il sera nécessaire de répondre à la qualification d’agriculteur actif. Le règlement européen portant sur la nouvelle PAC 2023-2027, a prévu l’obligation pour les...
