Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont celles pouvant générer des nuisances de voisinage (odeurs et bruits) et des risques d’accidents et de pollution chronique (air, sol et eau), elles font donc...
Interrogée sur l’application du taux de TVA applicable à la vente de volailles aux différentes étapes de la production (de la vente de poussins d’un jour à leur vente à l’abattoir), l’administration fiscale précise que...
Suite au décès du preneur, la sœur de ce dernier a demandé la dévolution du bail à son profit en application des dispositions de l’article L 411-34 CRPM. S’opposant à cette dévolution, le bailleur a délivré...
Pour les opérations à réaliser au cours de la campagne 2021-2022, les demandes d’aides peuvent être déposées jusqu’au 11 mai à 12 h (au lieu du 29 avril prévu initialement).La téléprocédure pour le dépôt de...
