La loi EGAlim 2 (Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs) prévoyait l’expérimentation d’un nouvel affichage, destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération...
En l’espèce, une SCEA dépose le 17 août 2018 une déclaration préalable pour l’installation de 6 résidences mobiles de loisir sur des parcelles classées en zone agricole dans le PLU. Sur l’une d’elles est situé...
En cas de demande d’autorisation d’exploiter, en dehors des conditions liées à la surface exploitée, il existe un certain nombre de critères liés à la personne du demandeur dont celle relative à sa son aptitude...
Par acte authentique en date du 31 janvier 2012, une personne vend un terrain à bâtir à une autre. Le certificat d’urbanisme obtenu le 9 janvier 2012 indiquait que ce terrain était classé en zone...
