Mesures d’urgence en faveur du monde agricole
En réponse aux attentes des agriculteurs, le Premier ministre a, lors d’une conférence de presse, annoncé la mise en place de diverses mesures dont un volet fiscal visant à faciliter la transmission des fermes et des exploitations agricoles aux nouvelles générations.
Les seuils d’exonérations sur les transmissions pour les biens agricoles devraient donc être prochainement relevés. Mais, à priori, seuls les trois dispositifs suivants seraient pour le moment concernés :
– Régime d’exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (CGI, article 238 quindecies du CGI) : il est prévu de relever les seuils de valeur permettant de bénéficier du dispositif, de 500 000 à 700 000 € pour une exonération totale, et de 1 M à 1,2 M€ pour une exonération partielle en cas de reprise d’une exploitation agricole par un jeune agriculteur ;
– Régime d’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite (CGI, article 151 septies A) : il est prévu un allongement du délai entre la cession et le départ à la retraite de l’agriculteur, pour le fixer à 36 ou 48 mois au lieu des 24 mois existants, en cas de cession à un jeune agriculteur ;
– Régime d’exonération des transmissions à titre gratuit de biens ruraux et de parts de GFA (CGI, article 793 bis) : en principe, sont exonérés à hauteur de 75 % ou 50 % de leur valeur les transmissions de biens donnés à bail à long terme, selon que la valeur des biens ne dépasse pas 300 000 € ou 500 000 €, si le bénéficiaire conserve le bien pendant 10 ans. Il est prévu que ce seuil de valeur de transmission de 500 000 € soit porté à 700 000 €, en cas de transmission à un jeune agriculteur.
En outre, le Premier ministre a annoncé le lancement « d’une mission sur les transmissions agricoles afin de faire des propositions pour faciliter le renouvellement des générations dans l’agriculture et lever les freins concrets à la transmission des entreprises agricoles, en particulier dans le domaine viticole. »
Conférence de presse sur les annonces agricoles, 1er février 2024