Amenée à se prononcer sur un litige relatif à une action en nullité d’un bail rural fondée sur l’article L. 311-6 du CRPM, la Cour de cassation est venue apporter une réponse claire à la...
Dans le cadre de la vente d’immeubles ruraux, la SAFER peut préempter la vente dans les conditions prévues à l’article L.143-1 et suivants du CRPM. A peine de nullité, elle doit justifier sa décision de...
La transformation d'un bâtiment agricole en bâtiment d'habitation conduit à un changement de destination entre la destination « exploitation agricole » et la destination « habitation ». Le seul changement de destination entre la destination « exploitation agricole » et...
Pour rappel, tout preneur à bail peut mettre à disposition les terres au profit d’une société agricole sous la réserve de continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens en participant sur les lieux...
