Dans le cadre de la prochaine PAC 2023 – 2027, les Etats ont l’obligation d’élaborer un Plan Stratégique National, devant être soumis à la Commission Européenne pour validation.Dans un communiqué de presse du 15/07/2022, le...
Depuis la loi d’avenir du 13 octobre 2014, en cas de départ d’un des copreneurs, le copreneur qui poursuit l’exploitation doit, dans les 3 mois, à compter de ce départ, demander au bailleur par LRAR...
L’article L 411-31 du Code rural prévoit, parmi les motifs permettant de résilier un bail rural, le défaut de paiement de fermage. En effet, suite à deux défauts de paiement de fermage et une mise...
Lors d’une succession, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole à laquelle il participe ou a participé effectivement et qui se trouve dans la...
