La SAFER peut acquérir des biens dans le but de les rétrocéder à un candidat qu’elle choisit. Toutefois sa décision de rétrocession doit être suffisamment motivée afin que le candidat évincé soit en mesure de vérifier...
Les mentions qui doivent figurer dans un congé pour reprise sont obligatoires. A défaut, le bailleur encourt son annulation, sauf si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en...
Il est prévu depuis 2021, de fusionner les déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles, par l’ajout d’éléments en marge des déclarations dématérialisées des revenus fiscaux. L’arrêté du 17 août 2023 établit la liste les éléments...
Les prix des terres agricoles vendues libres ou louées et les prix des vignes observés sur l’année 2022 ont été publiés au JO du 3 août 2023. Les différents tableaux sont disponibles ici : Décision du 25...
