La France a établi un Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027. Les propositions de ce plan ont été transmises à la Commission européenne. Cette dernière a de son côté formulé des observations sur...
Un exploitant agricole a repris les surfaces de l’exploitation de son père, et n’a pas déposé à cette occasion, la clause de transfert de DPB appropriée, dans le délai imposé par la règlementation.Le préfet a...
Les critères d’éligibilité aux aides doivent être scrupuleusement respectés sous peine de restitution des aides perçues.En l’espèce, une EARL a sollicité une aide à la restructuration de son vignoble auprès de FranceAgriMer.Cependant, suite à un...
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont celles pouvant générer des nuisances de voisinage (odeurs et bruits) et des risques d’accidents et de pollution chronique (air, sol et eau), elles font donc...
