Dans le cadre d’une vente d’une parcelle boisée inférieure à 4 Ha, le propriétaire forestier d’une parcelle boisée contigüe dispose d’un droit de préférence (article L. 331-19 du Code forestier). Le vendeur est donc tenu de...
La SAFER peut acquérir des biens dans le but de les rétrocéder à un candidat qu’elle choisit. Toutefois sa décision de rétrocession doit être suffisamment motivée afin que le candidat évincé soit en mesure de vérifier...
Les mentions qui doivent figurer dans un congé pour reprise sont obligatoires. A défaut, le bailleur encourt son annulation, sauf si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en...
Il est prévu depuis 2021, de fusionner les déclarations sociale et fiscale des non-salariés agricoles, par l’ajout d’éléments en marge des déclarations dématérialisées des revenus fiscaux. L’arrêté du 17 août 2023 établit la liste les éléments...
