Un permis de construire est délivré par une commune dans le Var au propriétaire d’une parcelle classée A dans le PLU dans le but d’aménager au sein de la bergerie déjà existante un espace de...
Le fait pour une commune de confier la tâche de défricher un chemin à un exploitant agricole, sans pour autant lui autoriser de cultiver son assiette, ne traduit pas une renonciation de la commune à...
Dans les faits, un contribuable a apporté les titres d’une société à sa holding (exerçant une activité de coaching), que cette dernière a cédé un mois plus tard. La plus-value d’apport a été placée en...
En matière de succession, l’article 843 du Code civil oblige tout héritier à rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation directe ou indirecte. Cette règle est souvent source de litige...
