Pour rappel, il est possible de bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles dès lors que le montant des recettes n’excède pas un certain seuil et que la cession porte sur une activité éligible exercée à...
Dans le cadre d’une vente d’une parcelle boisée inférieure à 4 Ha, le propriétaire forestier d’une parcelle boisée contigüe dispose d’un droit de préférence (article L. 331-19 du Code forestier). Le vendeur est donc tenu de...
La SAFER peut acquérir des biens dans le but de les rétrocéder à un candidat qu’elle choisit. Toutefois sa décision de rétrocession doit être suffisamment motivée afin que le candidat évincé soit en mesure de vérifier...
Les mentions qui doivent figurer dans un congé pour reprise sont obligatoires. A défaut, le bailleur encourt son annulation, sauf si l’omission ou l’inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en...
