Le bailleur peut demander la résiliation d’un bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement des fermages ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise à demeure postérieure à l’échéance. ...
Toute société est créée pour une certaine durée. Si très souvent, la durée est fixée à 99 ans, il est très fréquent en matière de sociétés agricoles de trouver des durées beaucoup plus courtes. Or,...
Le congé délivré au preneur d’un bail rural doit être dépourvu de toute ambiguïté. Ne répond pas à cette condition le congé ne listant pas expressément les parcelles concernées par le congé. En l’espèce, un bailleur...
Des terrains situés en zone agricole (zone A du plan local d’urbanisme) étaient utilisés comme jardins d’agrément par leurs propriétaires. A l’occasion de leur vente, le notaire a constaté que l’activité exercée sur la parcelle n’était...
