Lorsque des personnes morales de droit public (telles que les communes) donnent à bail des parcelles agricoles appartenant à leur domaine privé, elles doivent, et ce quel que soit le mode de conclusion du bail,...
En principe, les époux ne peuvent l’un sans l’autre consentir un bail rural sur des parcelles dépendant de la communauté (art. 1425 du Code civil). En cas de non-respect de ce principe, l’époux qui n’a...
Qu’il s’agisse d’un projet de vente ou d’achat d’un domaine viticole, il convient d’accorder une importance particulière aux plantations, d’autant plus lorsque les parcelles exploitées sont prises à bail. En effet, dans cette situation, le preneur...
Le lien de coopération est un lien personnel. L’activité de l’associé est liée à celle de la société coopérative, et les parts sociales dans la coopérative sont liées à la personne de l’adhérent. C’est pourquoi, lors...
