Un exploitant agricole, désirant prendre sa retraite, sollicite son bailleur afin que ce dernier l’autorise à céder, à son fils, les baux dont il est titulaire conformément à l’article L. 411-35 du CRPM. Cette demande...
Un permis de construire est délivré par une commune dans le Var au propriétaire d’une parcelle classée A dans le PLU dans le but d’aménager au sein de la bergerie déjà existante un espace de...
Le fait pour une commune de confier la tâche de défricher un chemin à un exploitant agricole, sans pour autant lui autoriser de cultiver son assiette, ne traduit pas une renonciation de la commune à...
Dans les faits, un contribuable a apporté les titres d’une société à sa holding (exerçant une activité de coaching), que cette dernière a cédé un mois plus tard. La plus-value d’apport a été placée en...
