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Actualités

Coopérative agricole : la sanction pécuniaire appliquée en cas de non-respect des engagements par un associé coopérateur est une clause pénale

07 janvier 2026

Un exploitant adhérent d’une coopérative a averti cette dernière qu’il avait cédé son exploitation et que l’acquéreur n’entendait pas reprendre ses engagements à l’égard de la coopérative. Le conseil d’administration de la coopérative a refusé son...

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Coopérative agricole : la sanction pécuniaire appliquée en cas de non-respect des engagements par un associé coopérateur est une clause pénale

Dissociation de la location des murs et des meubles : un jeu dangereux pour une SCI

22 décembre 2025

En principe, le fait pour une SCI d’exploiter une activité de location meublée, activité réputée commerciale au sens des articles 34 et 35, 5° bis du CGI, la rend passible de l’impôt sur les sociétés...

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Dissociation de la location des murs et des meubles : un jeu dangereux pour une SCI

LA CONTRIBUTION DU CONCUBIN A L’EXPLOITATION VITICOLE PEUT-ELLE ÊTRE INDEMNISÉE ?

16 décembre 2025

La concubine d’un exploitant viticole avait cessé, dès le début de leur relation, son activité d’enseignante, pour se consacrer pleinement à l’entreprise de son compagnon. Cependant, à la suite de leur séparation, Madame F assigne...

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LA CONTRIBUTION DU CONCUBIN A L’EXPLOITATION VITICOLE PEUT-ELLE ETRE INDEMNISEE ?

Droit de préemption ou vente amiable : obligations du preneur en place ou quand la SAFER se fait gentiment rappeler à l’ordre !

10 décembre 2025

Dans une question posée à la ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, la sénatrice Madame LERMYTTE a demandé de préciser les conditions à remplir lors d’une vente de parcelle agricole au preneur en...

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Droit de préemption ou vente amiable : obligations du preneur en place ou quand la SAFER se fait gentiment rappeler à l’ordre !
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