Les opérations d’échanges et cessions amiables de parcelles agricoles entre propriétaires permettent de regrouper des terres et d’améliorer leur exploitation. Ces échanges peuvent comporter des soultes qui sont déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin...
Le preneur qui réalise des améliorations sur le fonds loué pendant le cours du bail a droit, à l’expiration de ce dernier, à une indemnité versée par le bailleur. Cette indemnité est due quelle que soit...
Conformément à l’article 831 du Code civil, tout héritier peut demander l’attribution préférentielle de tout ou partie d’une exploitation agricole, à laquelle il participe ou a participé, par voie de partage, à charge de soulte...
Un bail rural, sur 125ha, est conclu au profit de Madame E, qui met ledit bail à disposition d’une EARL en 2001. En parallèle, Madame E constitue une SARL avec ses frères. Cette société procède...
