Il y a un an, nous commentions un arrêt similaire (Cass. 3ème civ., 12/09/2024, n°22-17.070 - cf. actualité du 23 septembre 2024). A l’époque, la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la...
À compter du 25 août 2025, les dirigeants et associés indéfiniment responsables de personnes morales pourront demander l’occultation de leurs adresses personnelles des actes déposés au RCS et au RNE ainsi que du kBis des...
L’indice des fermages subit une faible hausse de 0,42 % pour 2025, contre 5,23 % pour 2024. L’indice des fermages passe donc de 122,55 pour 2024 à 123,06 pour 2025. L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national...
Le Conseil d’État a récemment précisé, en matière d’autorisation d’exploiter, que la valeur des terres de grandes cultures, même dédiées à la consommation interne d’une exploitation agricole, devait être prise en compte pour le calcul...
