Dans une question posée à la ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, la sénatrice Madame LERMYTTE a demandé de préciser les conditions à remplir lors d’une vente de parcelle agricole au preneur en...
En février 2023, le maire d’une commune du Var refuse à Monsieur B la délivrance d’un permis de construire pour un immeuble collectif de cinq logements. Un an plus tard, le TA rejette le recours de...
En présence de candidatures concurrentes, le préfet peut refuser de délivrer une autorisation d’exploiter lorsque le projet d’agrandissement du candidat est rendu excessif par la délivrance de l’autorisation (CRPM, art. L. 331-3-1). Cette mesure, prévue par...
Les opérations d’échanges et cessions amiables de parcelles agricoles entre propriétaires permettent de regrouper des terres et d’améliorer leur exploitation. Ces échanges peuvent comporter des soultes qui sont déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin...
