L’article L. 412-5 du CRPM confère au preneur en place un droit de préemption prioritaire sur le fonds qu’il loue lors de sa cession par le propriétaire. Reste que, pour bénéficier de ce droit, le...
SARL/EURL : le gérant engage sa responsabilité et commet une faute de gestion lorsqu’il s’octroie une rémunération qui n’est déterminée ni par les statuts ni par une décision d’associés. Un gérant de SARL peut obtenir une rémunération...
Un exploitant adhérent d’une coopérative a averti cette dernière qu’il avait cédé son exploitation et que l’acquéreur n’entendait pas reprendre ses engagements à l’égard de la coopérative. Le conseil d’administration de la coopérative a refusé son...
En principe, le fait pour une SCI d’exploiter une activité de location meublée, activité réputée commerciale au sens des articles 34 et 35, 5° bis du CGI, la rend passible de l’impôt sur les sociétés...
