Jusqu’à présent, la Cour de cassation se prononçait, en matière de partage, en faveur d’une estimation du bien libre de bail, lorsque le bien concerné était attribué à l’héritier qui en était preneur, et qui,...
Décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en matière de remises et transactions et de rescrits fiscaux Le Gouvernement a adopté diverses mesures de simplification dans le domaine fiscal, s’appliquant à...
La mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est soumise au statut du fermage. Cependant, certaines conventions particulières qui pourtant répondent bien...
La durée du bail rural ne peut être inférieur à 9 ans. Le bailleur qui souhaite reprendre ses terres doit donc attendre l’écoulement de ce délai. Toutefois, l’article L. 411-6 du CRPM offre une dérogation à...
