Lorsqu’un preneur à bail vient à décéder, le bail rural dont il était titulaire continue au profit de son conjoint, partenaire de PACS, de ses ascendants et de ses descendants participant à l’exploitation ou y...
Suite à l’octroi d’un permis de construire pour la réalisation d’un entrepôt de matériel agricole délivré à un GAEC, éleveur de vaches laitières, les voisins du groupement en demandent l’annulation. Toutefois, le Tribunal administratif rejette leur...
Cette année encore, nous serons à vos côtés, guidés par notre ambition commune : transformer vos objectifs en réussites. Chaque étape, chaque défi, chaque succès partagé témoigne de la valeur d’un accompagnement bienveillant et sur-mesure....
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite. Il doit en informer le preneur dix-huit mois avant l’expiration du bail. A la suite de ce congé, le...
