Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite. Il doit en informer le preneur dix-huit mois avant l’expiration du bail. A la suite de ce congé, le...
Dans la présente affaire, les preneurs d’un bail rural à long terme ont construit des bâtiments d’exploitation sur les terrains du bailleur et aménagé une chambre supplémentaire dans la maison d’habitation qui leur était louée...
L’usufruitier est tenu, tout au long de l’usufruit, d’entretenir et de préserver le bien (CGI, art. 618). À défaut, si l’usufruitier abuse de sa jouissance en commettant des dégradations ou en laissant le bien dépérir...
Dans le cadre de la reprise de terres, le bénéficiaire de cette reprise doit être en règle avec le contrôle des structures. Dans cette affaire, le bénéficiaire considérait qu’il relevait du régime de la simple déclaration...
