Dans le cadre des dispositions de l’article 1028 ter du CGI, les cessions opérées par les SAFER au titre de l’article L. 141-1 du CRPM bénéficient d’une exonération de droits de mutation à titre onéreux...
Dans le cadre de la cession d’un domaine agricole, il y a lieu de se poser comme question essentielle de savoir s’il est préférable de céder l’ensemble des actifs du domaine (actifs immobiliers, mobiliers etc…)...
En janvier 2019, un preneur est autorisé judiciairement à céder son bail à son fils. Cependant, il n’acte cette cession de bail et ne la signifie au bailleur qu’en avril 2020. Le bailleur saisit le TPBR en...
Lors de la vente des titres d’une société exploitant un domaine agricole ou viticole, la valorisation des stocks constitue un élément clé à ne pas négliger. En effet, les stocks font partie de l’actif que l’acquéreur...
