L’article L. 411-2, al. 4 du CRPM liste certaines conventions portant sur des immeubles à usage agricole pour lesquelles le statut du fermage ne s’applique pas. Parmi ces conventions figurent celles « conclues en vue d'assurer...
Lorsque vous achetez un bien par l’intermédiaire de la SAFER, elle vous impose un cahier des charges (CDC). Ce document contractuel, annexé au contrat principal d’acquisition, encadre strictement l’usage du bien transmis, dans le respect...
Un certain nombre d’exonérations ont été mises en place afin de simplifier l’implantation des installations photovoltaïques au sein des structures agricoles. Il a notamment été précisé que la présence d'équipements photovoltaïques sur des bâtiments agricoles...
En cas d’achat de parts sociales ou d’actions d’une société viticole ou agricole, l’acquéreur reprend indirectement tous les actifs et passifs de la société. Or, certains passifs peuvent ne pas apparaître dans les comptes lors...
