Dans le cadre d’une cession d’exploitation agricole, il n’est pas rare de constater que les associés ont des comptes courants importants au passif de la société. Il s’agit souvent des résultats de la société qui ont...
Différents propriétaires de parcelles voisines étaient propriétaires indivis d’un chemin desservant leurs propriétés. Deux propriétaires sur trois ont fait surélever le chemin, et fait réaliser une rampe d’accès bétonnée sur celui-ci. Le troisième propriétaire, qui n’avait pas...
Dans le cadre d’une cession de parts d’une société agricole, le protocole d’accord fixe le prix de cession sur la base des éléments comptables connus au jour de la signature de cet accord. Le délai entre...
Depuis la campagne 2023-2027, pour l’obtention des aides PAC, le demandeur doit répondre à la définition de l’« agriculteur actif » tel que défini à l’article D. 614-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Si...
