Le droit de préemption du preneur à bail est un droit dérogatoire au droit de propriété du bailleur. En effet, l’exploitant en place peut acquérir prioritairement les terres du bailleur, s’il décide de les vendre...
L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur puisse céder son bail à son conjoint ou à un descendant participant à l’exploitation. Cette cession nécessite l’autorisation du bailleur,...
En présence d’une indivision, on distingue les actes conservatoires pouvant être pris par un seul indivisaire, les actes d’administration nécessitant la majorité des deux tiers des indivisaires et les autres actes exigeant l’accord de l’ensemble...
Une coopérative agricole a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné l’un des associés en paiement d’une certaine somme au titre de la responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative. L’associé...
